Procédure d'intervention

Envoi d'un formulaire de demande 510 ou 510 bis dûment complété et signé par le demandeur en rubrique 1 et 2* (*si nécessaire) et par la mutualité en rubrique 3*

(uniquement lors de l’introduction de votre première demande de l’année) accompagné:

- des preuves d'intervention délivrées par la caisse d'assurance maladie - mutualité stipulant le ticket modérateur à charge du patient (ambulant ou hospitalisation).

- de la facture originale d'hospitalisation. Cette dernière peut être remplacée par une copie si une attestation d'intervention d'un assureur ou de la caisse de maladie -        mutualité est jointe.

- d'une attestation délivrée par le pharmacien mentionnant les médicaments remboursés par l'INAMI - attestation BVAC.

- de tout autre justificatif ou certificat médical délivrés par les dipensateurs de soins de santé reconnus en Belgique ou à l'étranger.

Délais d'introduction

Le document médical doit en principe être soumis pour remboursement endéans les 12 mois suivant la date de la facture.

Demande d'intervention.

Le formulaire 510 - Médecine curative : Bordereaux 510 FR (pdf)

Le formulaire 510 bis - Maladie reconnue : Borderaux 510 bis FR (pdf)

Commande de documentation ( brochure, modèle 510):

Par écrit : Pensoc asbl – 1105 BRUXELLES

Par Téléphone : 02/276 82 04

Via Website : Télécharger les documents via WWW.PENSOC.BE

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