Envoi d'un formulaire de demande 510 ou 510 bis dûment complété et signé par le demandeur en rubrique 1 et 2* (*si nécessaire) et par la mutualité en rubrique 3*
(uniquement lors de l’introduction de votre première demande de l’année) accompagné:
- des preuves d'intervention délivrées par la caisse d'assurance maladie - mutualité stipulant le ticket modérateur à charge du patient (ambulant ou hospitalisation).
- de la facture originale d'hospitalisation. Cette dernière peut être remplacée par une copie si une attestation d'intervention d'un assureur ou de la caisse de maladie - mutualité est jointe.
- d'une attestation délivrée par le pharmacien mentionnant les médicaments remboursés par l'INAMI - attestation BVAC.
- de tout autre justificatif ou certificat médical délivrés par les dipensateurs de soins de santé reconnus en Belgique ou à l'étranger.
Le document médical doit en principe être soumis pour remboursement endéans les 12 mois suivant la date de la facture.
Demande d'intervention.
Le formulaire 510 - Médecine curative : Bordereaux 510 FR (pdf)
Le formulaire 510 bis - Maladie reconnue : Borderaux 510 bis FR (pdf)
Commande de documentation ( brochure, modèle 510):
Par écrit : Pensoc asbl – 1105 BRUXELLES
Par Téléphone : 02/276 82 04
Via Website : Télécharger les documents via WWW.PENSOC.BE
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